L’an deux mil vingt-deux, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMVAST, sur convocation en date du 06 septembre 2022, s’est réuni au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Monsieur Michel GAYET, Maire.

Présents: M GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Absents excusés : LEGRY Arnaud et PRANGER Patrick.

Absente: ROUX Chrystelle.

A été nommé(e) secrétaire: MONFLIER Hervé.

A compter du 1er juillet 2022 de nouvelles mesures de publicité des actes qui impactent la présente séance : procès-verbal (PV) unique remplaçant compte rendu et PV, avec publication dématérialisée des listes des délibérations valant registre, et PV, avec nécessité d’inclure le nom et sens des votants entre autres mentions.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 31/05/2022

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal en date du 31 mai 2022.

Le procès-verbal en date du est approuvé à l’unanimité des membres présents. (8 pour, 0 abstention, 0 contre, 0 NPPV).

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé

Contre : néant

Abstention : néant

Ne prennent pas part au vote : néant

I ) – Organisation du temps de travail au 01/01/2022 (suite au 2^ème avis au CT du CDG80) – approuvée – DCM250_2022_17

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de redélibérer concernant les 1607 heures suite au 2^ème avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel. Il (re) propose les mêmes conditions que délibérées précédemment.

Suite à la réception d’une mise en demeure de délibérer du représentant de l’État, Monsieur le Maire informe l’assemblée:

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)calculée de la façon suivante:

[Voir tableau sur page suivante]

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires: 2 jours x 52 semaines	- 104
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	- 25
Jours fériés	- 8
Nombre de jours travaillés	= 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures	1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité	+ 7 h
Total en heures:	1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée:

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail:

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit:

Précisez l’organisation spécifique de la collectivité, par exemple:

Les services administratifs placés au sein de la mairie:

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire: semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).

Les services seront ouverts au public le mardi de 9h30 à 11h et le vendredi de 14h à 16 h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante:

- Plage variable de 8h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)

Les services techniques:

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :

- 23 semaines de 32 heures (hiver) sur 5 jours,

- 23 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

• Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Lors d’un jour férié précédemment chômé soit: le lundi de la pentecôte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;

Vu l’avis du comité social territorial du 07/06/2022

DECIDEd’adopter la proposition du Maire,

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

II ) – Vidéo protection: place de l’église, cimetière et Domvast Canin Club – approuvée - DCM250_2022_18

Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 19385,00euros TTC.

Si le Conseil accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d’Energie de la Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (20 % du coût hors taxes des travaux, la TVA et la maîtrise d’œuvre)....................................................................	7174,00	€
- Contribution de la Commune.................................	12211,00	€
TOTAL TTC	19385,00	€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d'adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme,
• d'autoriser Monsieur Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage,

d’accepter la contribution financière de la commune estimée à 12211,00 €.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée, il y a aura lieu de revoir la convention passée avec le Domvast Canin Club afin de prendre en compte l’utilisation de la vidéoprotection.

III ) – Vidéo protection: demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France – approuvée - DCM250_2022_19

Afin de pouvoir effectuer cette dépense, il y a lieu de faire préalablement une demande de subvention auprès de la Région des Hauts-de-France

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet complémentaire de Vidéo Protection étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme relatif à la pose de 4 cameras de Vidéo Protection supplémentaires dans les secteurs de

la Place de l’église, du cimetière et du Domvast Canin Club

Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 19 385,00 euros TTC en demandant le concours de la Région des Hauts-de-France à hauteur de 40%.

Si le Conseil Municipal accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d'Energie de la Somme et la commune une convention pour la maitrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant:

- Coût hors taxes des travaux............................................................. 15264.00€

- Frais de maîtrise d'œuvre 7% du coût HT des travaux ……............................. 1068.00€

- Montant total HT des travaux………………….................…………………. 16332.00€

- TVA sur les travaux…………………………………………………………..3 053.00€

_____________

TOTAL: 19385.00€

• Montant pris en charge par la Fédération (20 % du coût hors taxes des travaux, la TVA et la maitrise d'œuvre) ………………………….……………… 7174.00€

• Aide de la Région Hauts-de-France (demande de 40% de 16332.00€ coût HT des travaux)

……………………………………….……………………..………………. 6532.00€

• Contribution de la commune ……………………………...…………..5 679.00€

………………………………………………………… _____________________

TOTAL TTC 19385.00€

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

• d'adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme,

• de solliciter l'accompagnement financier de la Région des Hauts-de-France,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage,
• d'accepter la contribution financière de la commune estimée à 5679.00€

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

Monsieur le Maire précise que cette dépense ne sera effectuée qu’en fonction des résultats de la demande de subvention et que cette question sera alors redébattue.

IV ) – MODERNISATION: En Leds - Rues Neuve, de Canchy, Sajot, Millant, de la Ville, Marie Laroche, du Huit Mai, Brailly, Lefevre, de Gapennes, du Mont de Forest, du Berger, du Moulin, de St Riquier et du Wicquigny – approuvée - DCM250_2022_20

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de modernisation de l’éclairage public communal en leds, étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme dans lesecteurde la commune suivant:

Þ Rues Neuve, de Canchy, Sajot, Millant, de la Ville, Marie Laroche, du Huit Mai, Brailly, Lefevre, de Gapennes, du Mont de Forest, du Berger, du Moulin, de St Riquier et du Wicquigny

Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 95647.00 euros TTC.

Si le Conseil accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d’Energie de la Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Montant pris en charge par la Fédération (20 % du coût hors taxes des travaux, la TVA et la maîtrise d’œuvre) ………………………………..………………………………………….... 38945.00€

- Aide de 40% du département de la Somme (dans le cadre de l’enveloppe votée par le Conseil Départemental) ………………………………………….…………………………….. 30 125.00€

- Contribution de la commune …………………………………………..…. 26577.00€

TOTAL TTC…….…………….. 95 647.00€

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

V ) – MODERNISATION : En Leds - Rues Neuve, de Canchy, Sajot, Millant, de la Ville, Marie Laroche, du Huit Mai, Brailly, Lefevre, de Gapennes, du Mont de Forest, du Berger, du Moulin, de St Riquier et du Wicquigny – Demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France– approuvée - DCM250_2022_21R

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de modernisation de l’éclairage public communal en leds, étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme dans le secteur de la commune suivant:

Þ Rues Neuve, de Canchy, Sajot, Millant, de la Ville, Marie Laroche, du Huit Mai, Brailly, Lefevre, de Gapennes, du Mont de Forest, du Berger, du Moulin, de St Riquier et du Wicquigny

Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 95 647.00 euros TTC en demandant le concours de la Région des Hauts-de-France à hauteur de 15.29%.

Si le Conseil Municipal accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d'Energie de la Somme et la commune une convention pour la maitrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Coût hors taxes des travaux............................................................................ 75 312.00€

- Frais de maîtrise d'œuvre 7% du coût HT des travaux ……............................. 5 272.00€

- Montant total HT des travaux………………….................……………….. 80 584.00€

- TVA sur les travaux………………………………………………………...15 062.00€

TOTAL: 95 647.00€

▪ Montant pris en charge par la Fédération (20 % du coût hors taxes des travaux sur le réseau, 60% rénovation des armoires de commandes, la TVA et 7% de la maitrise d'œuvre) ………………………….……………………………………………….………… 38 945.00€

▪ Aide du Département de la Somme (dans le cadre de l’enveloppe votée par le Conseil Départemental) ……………….………………….…………………....…………... 30 125.00€

▪ Aide de la Région Hauts-de-France (demande de 15.29% de 75 312.00€ - coût HT des travaux – afin de rester dans les 20% restant à charge pour la commune) ……………………………………………….………………………………….… 11 515.00€

▪ Contribution de la commune (20% du montant HT soit de 75 312.00€) ……15 062.00€

TOTAL TTC 95 647.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

• d'adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme,

• de solliciter l'accompagnement financier de la Région des Hauts-de-France,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage,

• d'accepter la contribution financière de la commune estimée à 15 062.00€

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

Monsieur le Maire précise que cette dépense ne sera effectuée qu’en fonction des résultats de la demande de subvention et que cette question sera alors redébattue.

Dans la continuité d’un effort d’allègement financier et par soucis d’économie énergétique, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder à l’extinction de l’éclairage public entre 22h30 et 6h00. Cette décision sera appliquée par les services de Santerne dès que possible.

VI ) – Achat d’un drapeau – Demande de subvention auprès de la Région des Hauts-de-France – approuvée - DCM250_2022_22

Sur proposition de Monsieur le Maire:

- de faire l’acquisition d’un drapeau,

Et

- de faire une demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France à hauteur de 500.00€,

Le Conseil Municipal,

DECIDEd’adopter la proposition du Maire,

Et d’ADOPTER à l’unanimité des membres présents le plan de financement suivant:

Achat d’un drapeau et d’un baudrier en cuir noir: 1090.00 € HT

Soit 1308.00€ TTC

Subvention de la Région: 500.00€

Reste à charge pour la commune: 808.00€ TTC

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

VII ) – Voyage en Irlande par les élèves de 3^ème du Collège de Nouvion – Demande de subvention auprès de la Commune de Domvast – Refus - DCM250_2022_23

Sur proposition des parents des élèves habitant Domvast et concernés par un voyage en Irlande en novembre 2022,

Monsieur le Maire donne lecture des enfants concernés:

- BOCQUE Virgile,

- KOZAK Ryan,

- LIONET Emma,

- LLAMAS Thibaut,

- SAJOT Paul.

Et des informations transmises par les parents concernés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de REFUSER à 6 voix CONTRE et 2 POUR la proposition de subventionner en partie le voyage énoncé ci-dessus,

Projet refusé par les membres présents.

Délibération refusée.

Votes :

Pour :2

Abstention : 0

Contre :6

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, DELANNOY Dominique,

Contre : GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

L’argument majeur de cette prise de position est que par le passé d’autres voyages ont eu lieu sans participation de la commune et dans un soucis d’équité, il en sera de même pour cette année.

VIII) – Association des Jeunes de Domvast: attribution d’une subvention annuelle; remboursement d’une partie de facture; décision modificative au budget le cas échéant:

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Association des Jeunes de Domvast, nouvellement crée a fait la demande d’une subvention au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, il détaille que cette même association municipale est redevable d’une partie de facture de denrées alimentaires achetées à METRO sur le compte de la commune pour un montant quasi similaire (soit 156.61€ contre les 155€ demandés pour subvention).

De ce fait, dans un souci de simplification administrative, il est proposé de ne passer aucune écriture comptable sur ce sujet et ainsi d’éviter en sus, une décision modificative au BP 2022.

Le Conseil Municipal ne voit aucune objection à cette façon de faire.

XI) – Vente de 4 stères de bois – attribution à M. Christian DEMAILLY – approuvée - DCM250_2022_24

Monsieur le Maire procède à l’ouverture des plis concernant la mise en vente de 4 stères de bois. Le bois est attribué à M. Christian DEMAILLY pour la somme de 250 euros. Un titre de recette sera établi au compte 7022 du budget communal 2022.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents cette proposition.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

X) – Approbation des statuts de BS3V – approuvée - DCM250_2022_25

Vu les statuts du Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 24 septembre 2020;

Considérant que les statuts doivent indiquer que le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées n’est plus une structure de préfiguration mais une structure opérationnelle de mise en œuvre de la charte;

Considérant la nécessité de mettre à jour et lister les compétences du syndicat mixte;

Considérant qu’une simplification et optimisation des calendriers d’organisation des bureaux et comités syndicaux permettra une meilleure réactivité sur certains dossiers;

Considérant que la mise à jour du périmètre est nécessaire;

Vu la délibération n°VP/CS.21.21 en date du 22 novembre 2021 du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées sur la modification de ses statuts;

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents:

ü La modification de l’article 3: objet du syndicat mixte

ü La mise à jour de la liste les compétences du syndicat

ü La modification du délai de convocation, de la passer de 15 jours francs à 5 jours francs comme le prévoit l’article L2121-12 DU CGCT

ü La mise à jour du périmètre

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

XI) – Remplacement de Mme Isabelle BELLEGUEULLE au 01/10/2022 – approuvée - DCM250_2022_26

Vu la démission de Mme Isabelle BELLEGUEULLE au 30/09/2022, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

Monsieur le Maire annonce que le nécessaire a été fait concernant la publicité de l’offre d’emploi. Cependant les résultats n’ont montré qu’aucun candidat titulaire ne s’est présenté. De ce fait il doit recourir à l’embauche d’une personne contractuelle à raison de 3 heures hebdomadaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents:

- de lui donner les pouvoirs nécessaires à l’embauche d’une personne contractuelle sur le poste quitté par Mme BELLEGUEULLLE.

- à avoir recours aux heures complémentaires au cas où le travail le nécessiterait.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

XII) – Tableau des effectifs au 01/10/2022 – approuvée - DCM250_2022_27

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire:

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:

Cadres d’emplois/Grade	Grades	Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de service
Filière administrative A administratif	Adjoint administratif principal de 1ère classe (C3)	1 TNC 21h00
Filière technique Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) Adjoint technique (C1)	1 TC 1 TNC 3h00

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du 1^er octobre 2022 comme suit :

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

XIII) – Vente des 2 terrains issus de l’ancienne place publique: fixation du tarif de vente des parcelles – approuvée - DCM250_2022_28

Vu le déclassement de l’ancienne publique;

Vu la création de 2 terrains d’une surface approximativement identique;

Vu la volonté de les mettre en vente;

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour chacune des parcelles créées;

Vu la proposition donnée par l’agent immobilier M. LOURDEL Thierry de fixer à 30 000.00€ le prix net vendeur pour chacune des parcelles;

Vu la proposition de Monsieur le Maire de suivre l’avis d’un professionnel;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:

APPROUVE le tarif de 30000.00€ (trente mille euros), prix net vendeur pour chacune des parcelles.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

XIV) – Vente des 2 terrains issus de l’ancienne place publique: pouvoirs au Maire afin de signer tout document permettant d’acter une vente – approuvée - DCM250_2022_29

Vu la délibération portant les références DCM250_2022_28;

Sur proposition de Monsieur le Maire;

Vu la nécessité pour Monsieur le Maire d’avoir les pleins pouvoirs afin de pouvoir signer tous documents relatifs à la vente des parcelle issus de l’ancienne place publique;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:

DECIDE d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et lui donne les pleins pouvoirs en ce qui concerne cette affaire.

Projet ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Délibération approuvée.

Votes :

Pour :8

Abstention : 0

Contre :0

NPPV : 0

Voici le sens des votes :

Pour : GAYET Michel, GROSSEL José, DEMAREST Bernard, BOULET Lydie, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique et MONFLIER Hervé.

Contre : néant.

Abstention : néant.

Ne prennent pas part au vote : néant.

XV) – Questions diverses:

v Télécommunications: arrivée de la fibre à Domvast

Monsieur le Maire annonce que le mercredi 28 septembre aura lieu une réunion publique dans la Salle du Picard concernant l’arrivée de la fibre sur notre territoire. Une seconde réunion avec les différents opérateurs sera en place le 19 Octobre 2022 à Brailly Cornehotte entre 14h et 19h.

Monsieur le Maire précise à tout le monde que le changement de la téléphonie passant du cuivre à la fibre se fera dans les prochains mois c’est-à-dire que si rien n’est fait maintenant vous n’aurez plus de téléphone. L’installation du nouveau boitier est gratuite pour tous. Chacun d’entre nous pourra conserver son téléphone et son numéro de téléphone mais après l’arrêt définitif de l’ancien réseau les raccordements à la fibre seront payants.

v PLUiH

Monsieur le Maire fait un appel à volontaire afin de désigner une personne qui se joindra à lui en tant que délégué au PLUiH au sein de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Dominique DELANNOY est intéressé.

v Halle

Monsieur le Maire annonce que l’architecte contacté est en meilleure santé et qu’il lui a préconisé de se rapprocher du cabinet OBAT d’Abbeville. Il est alors rappelé que ce projet est conditionné par la vente des deux terrains.

v Urbanisme

Monsieur le Maire donne sommairement le nombre de dossiers instruits et en cours d’instruction en urbanisme.

v Contrat de location aux associations