L’an deux mil vingt, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date du 06 juin 2020, s’est réuni Salle du Picard dans le Parc Emile Monflier sous la présidence de Monsieur Michel GAYET, Maire.

Etaient présents: GAYET Michel, GROSSEL José, SAGOT Véronique, DELANNOY Dominique, SAGOT Dominique, BOULET Lydie, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, DEMAREST Bernard, MONFLIER Hervé et PRANGER Patrick.

Était absent: néant.

Secrétaire de séance: ROUX Chrystelle.

Compte tenu de la crise sanitaire de la COVID-19, la séance se déroule de manière exceptionnelle dans la Salle du Picard afin de respecter les consignes de distanciation physique.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté.

I ) – Désignation des délégués du Conseil Municipal pour l’élection sénatoriale:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection du délégué et de ses suppléants en vue de l’élection des sénateurs qui aura lieu le dimanche 27 septembre prochain.

M. Michel GAYET est élu délégué et Messieurs José GROSSEL, Bernard DEAREST et Madame Lydie BOULET sont élus suppléants.

II ) – Délégations consenties au Maire:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer pour la durée du mandat les attributions suivantes (numéros du CGCT):

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 50.000,00€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront :

• reprise par le Conseil Municipal,
• exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,
• et à défaut d’adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations:

1° - 4° - 5° - 6° - 8° - 9° - 10° - 11° - 14° - 16° - 20° dans la limite de 50.000,000€ par année civile – 24°

du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

III ) – Délégations du Maire aux Adjoints:

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints.

Le champ des délégations sera réparti comme suit:

1- José GROSSEL, 1^er Adjoint au Maire, sera en charge des Infrastructures, Superstructures et de la gestion du quotidien de l’employé communal affecté à l’entretien des espaces verts et des bâtiments,

2- Bernard DEMAREST, 2^ème Adjoint au Maire, sera en charge des dossiers administratifs, du Budgets et des Finances,

3- Lydie BOULET, 3^ème Adjointe au Maire, sera en charge des animations des Fêtes et Cérémonies et de l’action sociale du village.

En l’application de l’article L.2122-18 du CGCT, un arrêté sera établi de façon nominative.

IV ) – Indemnités aux élus:

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 05 juillet 2020:

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 15%de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique contre les 25.5% autorisés. Pour rappel, l’indemnité du précédent Maire était de 17%.

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de premier adjoint: à 5%de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique contre les 9.9% autorisés. Pour rappel, l’indemnité du précédent 1^er Adjoint était de 6.8%.

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de deuxième adjoint: à 5% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique contre les 9.9% autorisés. Pour rappel, l’indemnité du précédent 2^ème Adjoint était de 4.4%.

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de troisième adjoint: à 5% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique contre les 9.9% autorisés. Pour rappel, il n’y avait donc pas d’indemnité au précédent conseil.

Le montant total des indemnités du Maire et des Adjoints représente 54.3% du montant maximal autorisé et le différentiel est de l’ordre de +73.87€ brut mensuel.

V ) – Désignation des délégués aux différents syndicats:

Communauté de Communes du Ponthieu Marquenterre

- Titulaire: DELANNOY Dominique

- Suppléant: SAGOT Dominique

Territoire d’Energie (ancienne FDE 80)

- Titulaire: LEGRY Arnaud

- Titulaire: ROUX Chrystelle

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Gueschart

- Titulaire: SAGOT Dominique

- Titulaire: PRANGER Patrick

- Supp

Baie de Somme 3 Vallées Parc Naturel Régional

- Titulaire: DELANNOY Dominique

- Suppléant: LEGRY Arnaud

VI ) – Désignation des délégués aux différentes commissions communales:

Commission Infrastructure et Superstructures

- Maire

- José GROSSEL

- Bernard DEMAREST

- Dominique SAGOT

- Hervé MONFLIER

- Arnaud LEGRY

Commission Administration et Finances

- Maire

- Bernard DEMAREST

- Dominique DELANNOY

- Véronique SAGOT

- Chrystelle ROUX

Commission Animation, loisirs et Actions Sociale

- Maire

- Lydie BOULET

- Bernard DEMAREST

- Véronique SAGOT

- Chrystelle ROUX

Commission cimetière

- Maire

- José GROSSEL

- Lydie BOULET

- Véronique SAGOT

Commission «état des lieux»

- Bernard DEMAREST

- Patrick PRANGER

Commission Appel d’offres

-Maire

- José GROSSEL

- Bernard DEMAREST

- Arnaud LEGRY

VII ) – Honorariat de Maire pour Monsieur Gérard SAGOT:

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les différents mandats exercés par Monsieur Gérard SAGOT pour la commune de DOMVAST à savoir:

- Conseiller Municipal de mars 1977 à mars 2008 soit 5 mandats consécutifs,

- Maire de mars 2008 à juin 2020 soit 2 mandats consécutifs.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’entreprendre les démarches en vue d’obtenir l’honorariat de Maire pour Monsieur Gérard SAGOT.

VIII ) – Organisation des festivités à l’occasion de la Fête Nationale:

Monsieur le Maire annonce qu’il souhaite maintenir la cérémonie commémorant la fête nationale du 14 juillet malgré les contraintes de la crise sanitaire actuelle de la COVID-19. En partenariat avec les anciens combattants, le Conseil Municipal souhaite participer activement au devoir de mémoire et en respectant les distanciations sociales.

IX ) – Questions diverses:

v Fête Locale 2020:

Compte tenu de la situation, la fête locale ne revêtira pas son caractère habituel pour cette année. Une information sera diffusée à la population quant à l’organisation d’une messe ou célébration.

v Tenue des prochaines réunions du Conseil Municipal:

Monsieur le Maire annonce aux Conseillers Municipaux qu’il y a lieu de mettre en place un système de dématérialisation pour les convocations et les comptes rendus des prochaines séances du Conseil Municipal.

Après réflexion, un SMS (ou message téléphonique) accompagnera ces documents, afin d’éviter tout manque de réception.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande l’avis des Conseillers Municipaux en vue de maintenir comme lieu habituel des réunions du Conseil Municipal: la Salle du Picard. Une demande sera faite auprès des services de la Sous-Préfecture pour l’année 2020.

v Travaux rue de Canchy:

Monsieur le Maire expose que les travaux de la rue de Canchy débuteront semaine 37 (mois d’août).

v Création d’une aire de jeux:

Monsieur le Maire ouvre le sujet concernant le projet de création d’une aire de jeux dans la commune. Pour appuyer et visualiser davantage ce projet il fait circuler aux membres du Conseil Municipal un certain nombre de photos d’exemples de jeux existants dans d’autres communes. Il demande ainsi une réflexion aux membres de la commission des infrastructures ainsi qu’à toute autre personne désireuse d’apporter ses idées pour ce projet.

v Prochaine réunion:

Monsieur le Maire propose une date pour le prochain Conseil Municipal qui aura pour sujet principal le budget primitif 2020. La séance est prévue le 29 juillet à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 22 heures 09.

Le Maire,

Michel GAYET