L’an deux mil dix-neuf, le trente octobre à vingt heures, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date 21 octobre 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard SAGOT, Maire.

Etaient présents: SAGOT Gérard, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, BOULET Lydie, GROSSEL José, GAYET Michel.

Étaient absents: BRUGGHE Fabrice, DELANNOY Dominique (ayant donné pouvoir à Michel GAYET), ROULLAND Jacques (ayant donné pouvoir à José GROSSEL), SAGOT Dominique et SAGOT Véronique (ayant donné pouvoir à Gérard SAGOT).

Secrétaire de séance: BOULET Lydie.

v Le compte rendu de la séance précédente est adopté.

v Svetlana SARUKHANYAN, apprentie en BAC +3 (Licence en Economie-Droit-Gestion-Management des Organisations) ayant comme Tutrice d’apprentissage Odile LAGACHE se présente à l’assemblée.

v Monsieur le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour, celui-ci est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal, il s’agit de l’autorisation d’utiliser des machines dites dangereuses par un mineur.

I ) – Actualisation du tableau de classement unique de la voirie communale:

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 07 juillet 1955 relative à la voirie des collectivités locales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 et L141-2 déterminant le droit applicable à la voirie communale,

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 portant principe d’un classement unique des voiries communales, avec détermination des catégories suivantes: les voies communales à caractère de chemin rural, celles à caractère de rue, et celles à caractère de place publique,

Considérant l’obligation de déclarer chaque année auprès des services préfectoraux l’actualisation de longueur de voirie.

Considérant la délibération du 17 décembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre portant définition de l’intérêt communautaire et approuvant le classement des voies communales, les voies existantes restant au patrimoine communal et mises à disposition de l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal décide d'approuver:

- L'actualisation du tableau de classement des voies communales.

- Autorise le maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

II ) – Versement d’indemnité de rétrocession relatif à la voirie - CCPM :

Le Conseil Communautaire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil Communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération n°DE_2018_0173 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2018:

Définissant l’intérêt communautaire de la compétence Voirie, et les éléments liés,

Vu la délibération du vote du budget primitif 2019 du 24 avril 2019 et l’inscription budgétaire au compte 678 d’un montant de 1780000€,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire sur les indemnités de rétrocession aux communes concernées,

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2019 portant le n° 2019/13 demandant la mise à jour du tableau de classement des voies communales de la commune de DOMVAST,

Le Conseil Municipal décide d':

- Inscrire le montant de rétrocession en recette au compte c/ 7788 : 77 096.74€,

- Autoriser le maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

III ) – Modifications des statuts de Territoire d’Energie de la Somme:

Monsieur le Maire présente la deliberation du Comité de la Fédération Dépatementale d'Energie de la Somme en date du 25 janvier 2019 visée par la Préfecture le 03 mai 2019 approuvant les modifications statutaires de la FDE 80 et les nouveaux statuts proposés, notamment :

-

la révision des périmètres des secteurs intercommunaux pour les rapprocher des périmètres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;

- la création de nouvelles compétences optionnelles :

• points de ravitaillement en gaz ou hydrogène
• vidéo-protection
• service public local de la donnée (élargissement du SIG à d' autres données)
• production d'énergies renouvelables

- la mise à jour avec les évolutions de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte

- la possibilité pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d' adhérer à la Fédération dans les conditions suivantes:

- 1 délégué (jusqu'à 50 000 habitants), 1 délégué supplémentaire par tranche de 50 000 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

• · approuve les nouveaux statuts proposés qui ont été approuvés par le Comité de la Fédération le 25 janvier 2019.
• · donne un avis favorable pour l'adhésion à la Fédération des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale présents sur le territoire des communes de la Fédération et qui en font la demande.
• · donne son accord pour que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à laquelle adhère la Commune, si cet établissement en fait la demande, puisse adhérer à la Fédération.

IV ) – Redevance d’occupation du domaine public:

Le Conseil Municipal,

Vu le décret du 25 avril 2007 fixant les règles de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) communal pour les réseaux de transport, de distribution et les canalisations particulières de gaz,

Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des RODP des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’unanimité,

- décide d’établir en 2019 la redevance pour occupation du domaine public pour les réseaux de transport, de distribution et les canalisations particulières de gaz, aux taux maximum prévus par le décret précité:

PR 2019 = ((0,035 euro X longueur) + 100 euros) X 1,24

- précise que la redevance évoluera pour les années suivantes proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

V ) – Décision modificative: subvention à Fêtes et Loisirs de Domvast:

Vu les comptes présentés par l'association Fêtes et Loisirs de Domvast,

Vu la demande et les explications de Madame la Présidente de Fêtes et Loisirs de Domvast, portant sur la prestation des forains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'attribuer une subvention supplémentaire à l'association Fêtes et Loisirs de Domvast pour un montant de 200.00€,

- d'ouvrir les crédits comme suit :

compte 6574 +200.00€

compte 61521 -200.00€

VI ) – Validation de la subvention annuelle à l’association Les Papillons Blancs :

Monsieur le Maire expose les difficultés à récolter des dons pour l’association des Papillons Blancs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer la somme de 200€ (deux cents euros) au profit de l’ADAPEI de la Somme «Les Papillons Blancs» pour l’année 2019. La dépense sera prélevée au compte 6574.

VII ) – Révision des conventions des associations:

v Domvast Canin Club

Suite à une occupation supplémentaire de la Salle du Picard par le Domvast Canin Club il est décidé que le tarif d’une location de la petite salle soit appliqué lorsque l’association réserve une date supplémentaire non prévue dans la convention. Le Conseil Municipal souhaite en rester à ce qui a été prévu dans la convention, à savoir:

- une utilisation pour l’AG en début d’année,

- le dernier week-end de mars pour un concours,

- le premier week-end de septembre pour un concours.

v AS Gapennes

Suite à l’installation d’un sous compteur électrique, il est demandé à Monsieur le Maire de revoir l’ancienne convention. En effet, celle-ci est très ancienne et ne prend ni en compte de réactualisation de loyer ni de redevance d’électricité.

Il est souhaité qu’annuellement un relevé de compteur électrique soit effectué et que l’AS Gapennes procure à la Mairie une attestation d’assurance.

VIII) – Autorisation d’utiliser des machines dites dangereuses par un mineur:

Vu la candidature de Monsieur Baptiste DUCROCQ,

Vu son cursus scolaire en Maison Familiale et Rurale,

Vu la législation en vigueur,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser les stagiaires accueillis au sein de notre structure à utiliser des machines dites dangereuses.

IX) – QUESTIONS DIVERSES:

v Investissements à venir:

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux d’établir des priorités au niveau des investissements pour la commune. Il a été évoqué d’établir des devis chiffrés concernant:

- l’aménagement d’une sorte de halle sur l’ancien terrain de tennis dans le Parc Emile Monflier,

- la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’église.

Toutefois le projet d’aménagement de terrain pour le circuit de bus des écoles primaires n’est pas retenu.

v Cross UNSS du 13 novembre 2019:

Le Cross UNSS se déroulera le 13 novembre 2019 avec une mise en place de mesures de sécurité de plus en plus précises. De surcroît, cette année, il est demandé à ce que les bus transportant les enfants utilisent un sens unique de circulation (dans le sens de l’église vers la rue Lefevre). Cette information sera portée à la connaissance des organisateurs.

v Radar pédagogique rue de Saint Riquier:

Monsieur Cormon réitère sa demande concernant le radar pédagogique près de chez lui. Il souhaite que ce dernier soit plus proche de l’entrée de village. Le Conseil Municipal indique qu’il faut prendre en considération les éléments techniques du support.

v Demandes d’administrés

Il est fait état d’une demande concernant:

- l’installation d’un porte vélo à l’arrêt de bus;

- l’implantation d’un point d’éclairage public supplémentaire dans la rue Millant.

Le Conseil Municipal décide de donner une suite favorable à l’installation d’un porte vélo.

v Travaux à l’atelier

Monsieur le Maire propose que la façade de l’atelier donnant sur la rue la Ville soit rejointoyée et qu’un bardage bois soit posé sur l’auvent. Les adjoints se proposent de se joindre à Éric pour exécution des travaux.

v Sens de circulation rue Marie Laroche

Il est décidé d’acter une décision ferme et définitive concernant la circulation rue Marie Laroche. Monsieur le Maire prendra un arrêté en ce sens que:

® La rue Marie Laroche sera interdite à la circulation dans le sens RD n°12 vers la rue de Brailly depuis le début de la RD n°12 jusqu’au début de la propriété sise sur la parcelle B n° 312 (1 rue Marie Laroche). Il résulte de cette interdiction que la rue Marie Laroche est en sens unique dans le sens rue de Brailly vers la RD 12 à compter de la fin de la propriété sises sur la parcelle B n°312. La signalisation réglementaire et conforme sera mise en place.

v Anciennes tôles de la couverture du toit de la cuisine de la Salle du Picard

Éric BOULET, avec l’accord du Conseil Municipal prendra les anciennes tôles de la couverture du toit de la cuisine de la Salle du Picard moyennant la somme de 50 €.

v Travaux de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise PREST’AGRI procèdera à la mi-novembre à la réfection de la voirie sur le Chemin des Prieurs au niveau du grand virage.

v Repas des ainés 2020

L’assemblée décide de fixer la date du repas des ainés 2020 au 1^er Mars. Contact sera pris auprès de Monsieur Martin de Saint Riquier pour élaborer le repas.

v Élections

Monsieur le Maire annonce que les élections municipales auront le lieu les 15 et 22 mars 2020. A cette occasion il est rappelé quelques éléments de la législation et plus précisément ceux relatifs à la tenue des bureaux de vote.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 22 heures 25.

Le Maire,Gérard SAGOT