L’an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date 18 juin 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard SAGOT, Maire.

Etaient présents: SAGOT Gérard, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, BOULET Lydie, DELANNOY Dominique, ROULLAND Jacques, GAYET Michel, SAGOT Dominique et SAGOT Véronique.

Étaient absents: BRUGGHE Fabrice et GROSSEL José.

Secrétaire de séance: Chrystelle ROUX.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté.

I ) – Actualisation du tableau de classement unique de la voirie communale:

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 7 juillet 1955 relative à la voirie des collectivités locales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L141-1 à L141-12 déterminant le droit applicable à la voirie communale,

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 portant principe d’un classement unique des voiries communales, avec détermination des catégories suivantes: les voies communales à caractère de chemin rural, celles à caractère de rue, et celles à caractère de place publique,

Considérant que le linéaire de voirie est pris en compte dans le calcul de certaines dotations,

Considérant l’obligation de déclarer chaque année auprès des services préfectoraux l’actualisation de la longueur de voirie,

Considérant la délibération du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire voirie et approuvant le règlement intérieur lié, la liste des voiries communautaires, et induisant l’actualisation du tableau de classement des voies communales, les voies communautaires existantes restant au patrimoine communal et mises à disposition de l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal décide de ne pas approuver:

- L'actualisation du tableau de classement des voies communales;

Décision prise à la majorité des membres présents.

II ) – Modification statutaire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre – prise de compétence SAGE dans le cadre de la GEMAPI – avis de la commune :

Le Maire expose:

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 du CGCT,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre;

Vu la délibération DE_2019_0025-DE du 28 mars 2019, relative à l’intégration de la modification statutaire relative à la prise de compétence SAGE, nécessaire dans le cadre de l’adhésion au Syndicat Mixte Canche-Authie, dont la copie des statuts figure en annexe à la présente;

Il est demandé au conseil municipalde se prononcer surla modification statutaire suivante d’ajout aux statuts en vigueur de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, en son article 5.C, alinéa 6:

- Article 5: Compétences –

En application des dispositions du CGCT et notamment L.5214-16, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes:

C - Compétences facultatives:

est inséréun alinéa 6 comme suit :

En application de l’Article L.211-7 du Code de l’Environnement et en déclinaison de l’item 12 «L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique»:

- actions d’élaboration, de mise en œuvre, de révision et suivi des schémas d’aménagement et de gestion (SAGE) sur les bassins versants situés sur son périmètre en articulation avec les partenaires existants.

Le Conseil Municipal délibérant, après en avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- approuve:

• la modification statutaire des statuts en vigueur de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre telle que décrite ci-bas :

Article 5: Compétences –

En application des dispositions du CGCT et notamment L.5214-16, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes:

C - Compétences facultatives:

est inséréun alinéa 6 comme suit :

En application de l’Article L.211-7 du Code de l’Environnement et en déclinaison de l’item 12 «L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique»:

- actions d’élaboration, de mise en œuvre, de révision et suivi des schémas d’aménagement et de gestion (SAGE) sur les bassins versants situés sur son périmètre en articulation avec les partenaires existants.

III ) – Décision du Conseil Municipal sur l’adhésion des communes de Conteville, Hiermont et Bernâtre au SIAEP de la Région de Gueschart à compter du 01/01/2020 et sur le projet de statuts du SIAEP de la Région de Gueschart:

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant l’extension du périmètre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale par adjonction de communes nouvelles, le SIAEP de la Région de Gueschart souhaite étendre son périmètre aux communes de Conteville, Hiermont et Bernâtre.

Le Syndicat exerce pour le compte des collectivités adhérentes les compétences de production, traitement, stockage et distribution d’eau potable.

L’objectif de cette adhésion est :

• l’optimisation de la gestion de leurs ressources;
• l’optimisation de la gestion des infrastructures existantes;
• la sécurisation de leur alimentation en eau potable.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hiermont en date du 09/12/2016 demandant l’adhésion de la commune de Hiermont au SIAEP de la Région de Gueschart;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Conteville en date du 12/12/2016 demandant l’adhésion de la commune de Conteville au SIAEP de la Région de Gueschart;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bernâtre en date du 04/05/2019 demandant l’adhésion de la commune de Bernâtre au SIAEP de la Région de Gueschart.

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIAEP de la Région de Gueschart en date du 14/05/2019 demandant l’adhésion des communes de Hiermont, Conteville et Bernâtre au SIAEP de la Région de Gueschart;

Vu le projet de statuts du SIAEP de la Région de Gueschart.

Il appartient aux communes membres du Syndicat de donner leur avis sur l’extension de périmètre du SIAEP de la Région de Gueschart à compter du 01/01/2020 et sur le projet de statuts du Syndicat.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Préfet ne pourra se prononcer sur l’extension de périmètre, que dans la mesure où:

- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le Syndicat représentant plus de 50% de la population totale du Syndicat aurait délibéré favorablement sur l’extension de périmètre;

ou

- la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le Syndicat représentant plus des deux tiers de la population totale du Syndicat aurait délibéré favorablement sur l’extension de périmètre.

La délibération sollicitant l’extension de périmètre du SIAEP de la Région de Gueschart à compter du 01/01/2020 et le projet de statuts ont été notifiés à la commune le 16/05/2019.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l’extension de périmètre, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur l’extension de périmètre du SIAEP de la Région de Gueschart à compter du 01/01/2020 et sur le projet de statuts du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l’adhésion des communes de Conteville, Hiermont et Bernâtre au SIAEP de la Région de Gueschart à compter du 01/01/2020.

Approuve le projet de statuts du SIAEP de Gueschart, tel qu'annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V ) – Décoration électriques pour les fêtes de fin d’année:

Monsieur le Maire propose des catalogues de décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année. Un choix est fait de sorte à éviter les traversées de rues qui sont dangereuses à installer. Une commande de 5 motifs sera passée dès la semaine prochaine avec des réductions très intéressantes.

VI ) – Travaux à prioriser:

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:

• faire goudronner: - le prolongement de la rue Pierre Hecquet vers le chemin du Quesnoy (vers le bois Patry); et de voir pour faire un aménagement concernant les eaux pluviales;

- la rue de Marcheville;

- le Chemin de Neuilly dit du Wiquigny;

- la rue Hérouard;

- la rue de Gapennes.

• faire l’achat de cailloux rouge pour la Place de l’église et le cimetière;

• faire l’achat de 100 tonnes de cailloux (ballast) par le biais de TEREOS pour entretenir le Chemin du Savary mitoyen avec Agenvillers si toutefois Agenvillers en fait de même.

• rencontrer M. Jacky GAFFET, propriétaire de la parcelle faisant l’angle de la rue Sajot et de la rue Neuve afin de trouver un arrangement pour une meilleure visibilité et la remise au droit de la haie.

Néanmoins il n’est pas souhaité de:

• couvrir le tennis pour le moment même si cela apporterait une plus-value au Parc Emile Monflier. De préférence la construction devra être durable, avec le moins d’entretien possible.

• Entreprendre de démarches concernant l’itinéraire du bus au niveau de la pâture Germaine étant donné l’existence du RPC de Gueschart et plus principalement en vue de la sectorisation scolaire dès 2020.

VIII ) – QUESTIONS DIVERSES:

v Confection en bois du blason communal:

Monsieur le Maire, Arnaud LEGRY, Dominique DELANNOY accompagnés de Jacques DULPHY se rendront chez François HALLOT, maître artisan ébéniste en vue de passer commande pour la confection en bois du blason de la commune.

v Panneaux photovoltaïques:

Monsieur le Maire évoque la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur le pan sud du toit de l’église. Cet investissement sur 10 ans aurait le mérite de positionner la commune sur un projet de développement durable.

v Défibrillateur:

En l’attente d’un dernier devis, la décision d’achat d’un défibrillateur extérieur à installer au niveau de la Salle du Picard sera actée la semaine prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 22 heures 30.