L’an deux mil dix-neuf le quinze février à vingt heures, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date 08 février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard SAGOT, Maire.

Etaient présents: SAGOT Gérard, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, BOULET Lydie, DELANNOY Dominique, ROULLAND Jacques, GAYET Michel, GROSSEL José, SAGOT Dominique et SAGOT Véronique.

Était absent: BRUGGHE Fabrice.

Secrétaire de séance: ROUX Chrystelle.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté.

I ) – VENTE DE BOIS:

Monsieur le Maire annonce que du bois a été débité (longueur: 50cm) puis stéré par l’employé communal et qu’il y a lieu de le mettre à la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de proposer un prix de vente minimal de 30€/stère.

Il y a cinq lots:

- lot 1: 7 stères d’érable;

- lot 2: 4,5 stères d’érable;

- lot 3: 2 stères de mélange;

- lot 4: 4 stères de peupliers;

- lot 5:1 stère de sapin et érable.

Les personnes intéressées devront faire une proposition par lot. La vente sera conclue avec le plus offrant pour chacun des lots. A l’issue de la vente un avis des sommes à payer sera adressé à l’acheteur.

Le bois est visible dans le Parc Emile Monflier.

II ) – L’approbation du Projet de Charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 333-1 et suivants et R333-1 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la circulaire du 15 juillet 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire,

Vu la circulaire du 4 mai 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au classement et au renouvellement de classement des Parcs Naturels Régionaux et à la mise en œuvre de leurs Chartes,

Vu les délibérations du Conseil Régional de Picardie n° AMT 112 02-1 du 17 décembre 2004, et n° 53-02-1 du 20 juin 2014 prescrivant l’élaboration de la charte du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime et fixant son périmètre d’étude,

Vu les avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France en date du 4 novembre 2015, du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 décembre 2015, et l’avis intermédiaire du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer en date du 20 avril 2016 sur l’avant-projet de charte,

Vu la délibération du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées du 29 septembre 2016 approuvant le projet de charte du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime,

Vu la délibération de la commune approuvant son adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 25/10/2011,

Vu l’avis de la Formation d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable du 11 janvier 2017 sur le projet de charte et son évaluation environnementale,

Vu l’arrêté n° 17000081 du 27 janvier 2017 du Président du Conseil Régional Hauts-de-France arrêtant le projet de charte du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime à soumettre à enquête publique,

Vu la décision n° E17000036/59 du 15 mars 2017 du Président du Tribunal Administratif de Lille désignant la Commission d’enquête publique,

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 23 août 2017,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime du 13/12/2018 approuvant le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées,

Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées,

Vu le courrier du Président du Conseil Régional Hauts-de-France du 17/01/2019 invitant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer sur le projet de charte et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées.

Exposé des motifs

Le Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime a réalisé son projet de charte.

Ce projet de charte, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique en date du 11 mai 2017.

Ce projet de charte est maintenant adressé à l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve individuellement le projet par délibération (article R. 333-7 alinéa 1 du Code de l’Environnement).

Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Régional des Hauts de France, chargé de présenter la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l’Etat officialisant la labellisation du territoire en PNR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- D’APPROUVER sans réserve le projet de Charte révisée du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées.

III ) – Opposition au transfert de la compétence eau à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences "eau" ou "assainissement" à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Cette faculté est également ouverte, par ce même article 1er, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, telles que définies au I et au II de l'article L2224-8 du CGCT.

Ainsi, jusqu'au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l'une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de la compétence Assainissement, au 1er janvier 2020.

L'opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises au moins par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale. La date du transfert de la compétence sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Considère qu'il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence eau à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre dès le 1er janvier 2020.

- Rappelle que la Communauté de Communes doit s'appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires.

- Réaffirme que la communauté de communes - qui n'est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n'est légitime qu'en tant qu'outil au service des communes qui la composent. Le degré d'une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s'adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu'il ne s'impose de façon autoritaire.

- Décide en conséquence d'approuver l'opposition au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre au 1er janvier 2020.

IV ) – SUBVENTION A LA M.F.R DE NEUFCHATEL EN BRAY:

Le Conseil Municipal décide de ne pas répondre favorablement à la demande de la Maison Familiale et Rurale de Neufchâtel en Bray concernant sa demande d’aide financière sous forme de subvention.

V ) – OCCUPATION DE LA PARCELLE ZL n°7 SISE Á BRAILLY-CORNEHOTTE:

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle sise à Brailly-Cornehotte (pour une contenance de 38a 80ca) et qu’elle est louée à Monsieur Olivier GAPENNE. Le bail se terminait au 30 septembre 2018. Il faut donc savoir si on le reloue. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler le bail.

VI ) – PRÉVISION DE L’INVESTISSEMENT 2019:

Monsieur le Maire propose des investissements pour cette année:

- Défibrillateur: un devis complet est en Mairie, un autre sera demandé pour comparaison. Il est proposé de placer l’appareil à la salle du Picard en extérieur;

- Panneaux de signalisation:

- il est reprécisé l’emplacement des panneaux à apposer rue Marie Laroche: ce sera pour chaque sens un sens interdit aux plus de 3,5 tonnes non riverains;

- en plus des panneaux pour signaler des lieux de travaux, il est demandé de prévoir l’achat de boudins de lestage;

- 2 panneaux signalant l’adhésion au protocole Participation Citoyenne seront installés (au niveau de la RD12 à l’entrée et à la sortie du village);

- Cahier de doléances – débat citoyen: Monsieur le Maire rappelle qu’un cahier est ouvert en Mairie et que les informations doivent être envoyées à la Préfecture pour le 20 février au plus tard;

- Toiture de la petite salle: deux devis ont été reçus mais ne proposent pas le même travail. En plus, il faut recontacter les entreprises pour ajouter la dépose des ardoises composées d’amiante.

- Voirie: intersection rue de Cornehotte - chemin du Quesnoy: Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal se rende sur place afin de constater l’état du chemin et de pouvoir ainsi mieux envisager une solution.

- Jeux dans le parc Emile Monflier: Chrystelle ROUX propose d’installer des jeux dans le Parc Emile Monflier. Monsieur le Maire n’y est pas favorable étant donné que sa responsabilité est engagée en cas d’incident et ne veut pas prendre en charge l’organisation quand la salle sera louée.

VII ) – PLANTATION D’ARBRES:

Des arbres ont été replantés dans le Parc Emile Monflier principalement. Les trous ont été creusés par une mini pelle (Etablissements Savreux de Vironchaux) puis les arbres positionnés par l’employé communal. Monsieur le Maire cherche des volontaires pour aider Eric à installer les tuteurs: Dominique SAGOT et Arnaud LEGRY se proposent pour le lendemain après-midi.

VIII ) – QUESTIONS DIVERSES:

v Barrière au cimetière:

La barrière de service (3,5m de large) sera posée au fond du cimetière très prochainement.

v Repas des aînés:

Le repas des aînés aura lieu le dimanche 03 mars 2019 à la Salle du Picard.

vTéléphonie:

Les politiques bougent mais pas encore pour Domvast. Monsieur le Maire transmet aux Conseillers Municipaux un courrier du Président du Conseil Départemental M. Somon.

v Chaudière du logement communal:

Monsieur le Maire évoque le sujet de la chaudière du logement communal. Le local semble trop humide et manque d’aération. Des renseignements ont été pris auprès du chauffagiste.

v Ampoules à distribuer:

Monsieur le Maire charge chacun des Conseillers Municipaux de distribuer de ampoules gratuites aux habitants en ayant besoin. Celles-ci proviennent d’une opération organisée par Baie de Somme Trois Vallées.

vRecensement de la population:

Monsieur le Maire annonce que le recensement de la population est terminé. Malgré quelques habitants récalcitrants, les résultats sont reçus par l’INSEE.

vBlason:

Dominique DELANNOY présente le projet de blason effectué par des spécialistes de l’héraldique. Il explique la composition du blason: formes et couleurs. Toutefois certains membres du Conseil Municipal discutent son esthétique surtout au niveau de la forme de l’animal. Dominique Delannoy précise à toutes fins utiles qu’il s’agit là d’un blason et non pas d’un logo: il y a des règles bien précises. Il prendra attache auprès de M. Jacques DULPHY pour faire part des remarques.

vDomvast Canin Club:

Monsieur le Maire a reçu un courrier de la part de M. Daniel THERY, Président du Domvast Canin Club qui lui demande d’échanger sa journée d’utilisation de la tenue de l’Assemblée Générale de janvier contre une journée en octobre pour l’organisation d’un concours supplémentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde cet arrangement à titre exceptionnel car la convention passée entre les deux parties ne le prévoit pas initialement. Si toutefois, cela devait se reproduire, une location sera facturée à l’association.

vFête du village:

La fête du village aura lieu les 27 et 28 juillet. Il est prévu de faire une célébration à l’église le dimanche matin bien que la paroisse propose une messe avec un curé le lundi en fin de journée.

vExonération de la part communale sur la TFNB pour les JA:

José GROSSEL demande s’il est toujours d’actualité que les terres cultivables soient défiscalisées. Il est précisé qu’une délibération a déjà été prise en ce qui concerne les Jeunes Agriculteurs. En effet, ceux-ci ont été exonérés de 50% de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Elle était valable un an. Toutefois si une demande est reçue en Mairie il y aura lieu de l’étudier.

vChemin de remembrement mitoyen avec Agenvillers:

Monsieur le Maire annonce que la commune d’Agenvillers nous a contacté pour s’organiser ensemble afin d’entretenir le chemin de remembrement situé dans le haut du Savary qui est mitoyen sur toute sa longueur. Il a été décidé de prendre à charge une partie des travaux d’entretien. Toutefois le Conseil Municipal ira voir sur place pour voir l’état dudit chemin.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 22 heures.