REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 avril 2017

L’an deux mil dix-sept le cinq avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date 28 mars 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard SAGOT, Maire.

Etaient présents: SAGOT Gérard, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, BOULET Lydie, DELANNOY Dominique, José GROSSEL, ROULLAND Jacques, SAGOT Dominique et Véronique SAGOT.

Etait absent: BRUGGHE Fabrice.

Etait absent excusé: Michel GAYET (ayant donné pouvoir à Dominique SAGOT).

Secrétaire de séance: Chrystelle ROUX.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté.

I ) – BUREAUX DE VOTE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES:

Le bureau de vote pour les élections présidentielles sera ouvert et clos par M. Gérard SAGOT, Arnaud LEGRY, Chrystelle ROUX et José GROSSEL.

II ) – DISSOLUTION DU CCAS AU 31/12/2017:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:

En l’application de l’article L.123-4 du code de l’action des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune de Domvast compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Considérant que le Budget Communal du CCAS est très peu actif,

Considérant que les produits et les charges de fonctionnement sont inférieurs à 3000.00€, que la section d’investissement n’enregistre aucune écriture comptable, que ce budget est alimenté en recette, principalement par le biais d’une subvention du Budget Communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 5 voix POUR et 4 ABSTENTIONS,

- D’acter l’exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans le Budget Principal,

- De prononcer la dissolution du Budget Communal du CCAS avec effet au 1^er janvier 218 qui sera transféré dans celui de la Commune,

- D’acter la dévolution de l’actif et du passif du CCAS au bénéfice du Budget Primitif de la Commune,

- De prévoir le dernier vote du Compte Administratif et Compte de gestion «actif» de 2017 par le Conseil Municipal ainsi que la signature par le Maire du Compte de Gestion de dissolution 2018.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 20 heures 15.