REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 mai 2016

L’an deux mil seize le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal dela Communede DOMVAST, sur convocation en date 13 mai 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard SAGOT, Maire.

Etaient présents: SAGOT Gérard, LEGRY Arnaud, ROUX Chrystelle, BOULET Lydie, DELANNOY Dominique, ROULLAND Jacques, GAYET Michel, SAGOT Véronique et SAGOT Dominique.

Etaient absents: BRUGGHE Fabrice et GROSSEL José (ayant donné pouvoir à G. SAGOT).

Secrétaire de séance: Chrystelle ROUX.

Le compte rendu de la séance précédente est lu et adopté à l’unanimité.

I ) – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOUVION: TRANSFERT DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES:

Le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 31 mars 2016, le conseil communautaire propose aux communes membres que les compétences de la communauté de communes soient étendues aux compétences facultatives «scolaire» et «périscolaire», comme suit:

C- Compétences facultatives:

15 – Affaires scolaires et périscolaires.

- Fonctionnement des services scolaires élémentaires et préélémentaires:

• Inscriptions scolaires
• Gestion des dérogations scolaires
• Gestion des horaires scolaires
• Achat de livres et manuels scolaires
• Prise en charge des entrées à la piscine

- Organisation des transports des scolaires élémentaires et préélémentaires:

• Prise en charge des transports intracommunautaires (déplacements vers le gymnase, la piscine etc…)
• Prise en charge des transports lors des voyages scolaires

- Service de restauration scolaire:

• Choix du prestataire de restauration scolaire
• Gestion des inscriptions à la restauration scolaire

- Service des garderies et activités périscolaires:

• Gestion des horaires périscolaires
• Gestion des activités dans le cadre des TAP

- Transfert de personnel dédié aux écoles vers la communauté de communes.

Aussi est-il demandé au conseil municipal:

- de déléguer, à la communauté de communes de Nouvion, les compétences «scolaire» et «périscolaire»,

- d’approuver en conséquence l’extension des compétences de la communauté de communes à affaires scolaires et périscolaires à compter du 1erjanvier 2017, comme détaillé ci-dessus,

- d’autoriser le Président de la communauté de communes de Nouvion à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet de Picardie pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir:

• deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou,
  • la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population;

Cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Conseil Municipal délibérant, après en avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- délègue les compétences affaires scolaires et périscolaires à la communauté de communes de Nouvion à compter du 1erjanvier 2017,

- approuve en conséquence l’extension des compétences de la communauté de communes de Nouvion à compter du 1erjanvier 2017,

- autorise le Président de la communauté de communes de Nouvion à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT.

II ) – SDCI - PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES AUTHIE MAYE, DE NOUVION ET DU HAUT CLOCHER:

Conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant SDCI de la somme qui prescrit la fusion des communautés de communes Authie Maye, de Nouvion et du Haut Clocher;

Vu l’arrêté préfectoral de projet de périmètre actant la fusion des communautés de communes Authie Maye, de Nouvion et du Haut Clocher;

Vu la nécessité pour la commune de Domvast de se prononcer sur le projet de périmètre;

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de donner son accord sur le projet de périmètre.

III ) – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LA CCN - TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE BRAILLY:

Le Conseil Municipal donne son accord pour que Monsieur le Maire passe une convention financière avec la Communauté de Communes de Nouvion (CCN) concernant les travaux de voirie de la rue de Brailly (plus-value qualitative pour l’exécution des trottoirs en enrobés). Cette convention précisera le plan de financement prévisionnel et le montant du fonds de concours (180€ TTC à la charge de la commune sur un coût total de travaux de 15844.20€TTC) entre la commune et la CCN.

IV ) – EXTENSION ET ACCESSIBILITE PMR (PERSONNES A MOBILITE REDUITE) MAIRIE:

Monsieur le Maire donne lecture des différentes solutions et prix de construction de l’extension de la Mairie. Il est rappelé que cette extension est prévue en vue de répondre aux exigences d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête un projet. Celui-ci consiste en:

• une base (dalle et murs) en dur réalisée par l’entreprise IGNACE;
• une toiture en aluminium réalisée par SNM;
• des huisseries extérieures de couleur blanche achetées chez SNM.

Une subvention a été demandée à hauteur de 20% d’un montant maximum de 18126.37€ HT au Conseil Départemental de la Somme.

V ) – QUESTIONS DIVERSES:

v TRAVAUX DE GOUDRONNAGE:

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société PREST’AGRI n’est pas contre une participation financière au niveau des travaux de goudronnage du Chemin des Prieurs et du Chemin de remembrement. Il conviendra d’organiser une rencontre entre la Municipalité et ladite société afin de fixer les conditions dans une convention en bonne et due forme.

v DIVERS PROBLEMES DE RESPECT:

En fin de séance, il est abordé:

- le problème des évacuations des eaux pluviales dans les champs,

- le problème du respect de différentes limites (de propriétés, de distances entre dépôts de fumier et domaine public, etc…),

- le problème des odeurs engendrées par la présence d’une fosse à lisier et plus particulièrement de son malaxeur,

- le problème des chiens qui aboient sans raison rue du 8 mai et rue de Saint Riquier.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autres questions, la séance est levée à 19 heures 30.